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Fiscalités au Mali
Sommaire:
Au Mali, le système d’imposition des revenus est un système cédulaire, c’est à dire qu’il n’existe pas un impôt unique qui frappe l’ensemble des revenus d’une personne. Mais chaque revenu est imposé selon un régime qui lui est propre.
Cela a pour conséquence l’absence d’une imposition globale du revenu, l’impôt Général sur le Revenu (IGR) ayant été supprimé avec la réforme du 11 avril 1999.
L’essentiel de la fiscalité malienne est la fiscalité d’entreprise, celle des ménages étant dans une certaine mesure reléguée au second plan.
L’explication se trouve dans les conditions très difficiles d’évaluation de l’assiette des différentes cédules; ce qui fait que la recette sur la fiscalité des ménages reste timide.
Seul l’impôt sur les traitements et salaires, directement retenu à la source sur le salarié, est perceptible à ce niveau.
Ainsi, la quasi- totalité des recettes fiscales repose sur les entreprises. C’est pourquoi le présent article sera exclusivement consacré à la fiscalité des entreprises au Mali.
Les entreprises maliennes sont soumises aux impôts directs, droits d’enregistrements et de timbres ; sont redevables d’impôts indirects qu’elles auraient éventuellement collectés au cours de leurs activités. L’environnement fiscal malien a cela de particulier, qu’à l’instar des pays africains, la grande part du poids de l’impôt repose sur quelques contribuables.
En effet, seuls les contribuables du secteur formel supportent l’impôt.
Il s’agit d’entreprises régulièrement inscrites au niveau de l’administration fiscale qui leur affecte un numéro d’identification fiscale (NIF)
Elles sont bien organisées et évoluent généralement sous la forme de sociétés.
Ainsi, ne sont réellement concernées par les impôts indirects que les mêmes entreprises du secteur formel, soumises au régime du réel.
La TVA des autres entreprises, par exemple, est incluse dans leur vignette de l’impôt synthétique que la loi leur fait obligation de payer. Celle-ci en effet englobe tous leurs impôts.
Les entreprises du secteur informel ne contribuent que pour une part infime aux recettes fiscales.
Evoluent dans ce secteur les entreprises familiales et artisanales, associations à capital faible, employant généralement une main d’œuvre réduite.
Au Mali, ce secteur est très actif. La persistance de cette forme d’exploitation est liée à un phénomène culturel mais aussi à l’analphabétisme d’une bonne partie des opérateurs économiques.
Le Projet d’Appui à la Mobilisation des recettes Intérieures (PAMORI) qui est un projet mis en place par l’Etat malien et la coopération canadienne, a essayé de trouver des réponses à ce problème.
Le système fiscal malien comprend une diversité d’impôts que nous présentons brièvement dans cet article en mettant l’accent sur les impôts directs qui font l’objet du titre I du Code Général des Impôts.
Les impôts directs traditionnels
Elle est due par toute personne tirant son revenu d’une activité professionnelle non salariée et relevant du régime du réel.
La patente est composée d’un droit fixe et d’un droit proportionnel.
- Le montant du droit fixe est fixé dans le tableau des patentes de l’article 276 Nouveau du CGI divisé en A, B, et C désormais.
- Le droit proportionnel est égal à 10% de la valeur locative, avec ¼ du droit fixe comme minimum
Elle doit être acquittée au plus tard le 1 er mai
Le montant de la patente est augmenté de :
- La cotisation de la Chambre de Commerce et d’industrie du Mali (CCIM)
- La taxe de Voirie
Elle est perçue sur les vendeurs de boissons alcoolisées
Les impôts cédulaires
Il en existe cinq: l’Impôt sur les Traitements et Salaires ( ITS ), l’impôt sur le revenu foncier (IRF), l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (I/BIC), l’impôt sur les Bénéfices Agricoles (IBA.
L’impôt sur les revenus fonciers (IRF )
Il ne concerne que les revenus procurés par les immeubles; ceux occupés par les travailleurs ou les membres de la famille des promoteurs de l’entreprise ne sont donc pas concernés.
- 15% pour les immeubles en dur et semi-dur
- 10% pour les immeubles en banco
En ce qui concerne le recouvrement, celui-ci est assuré par le propriétaire mais incombe au locataire sous la forme d’une retenue mensuelle dès que le loyer mensuel Hors TVA atteint 100 000 F.
Il y a lieu de préciser, tout de même, que l’impôt sur le revenu foncier ne concerne pas les sociétés de capitaux dont le revenu des immeubles est plutôt soumis à l’impôt sur les sociétés si elle dégage un bénéfice d’exploitation.
L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM )
La particularité à souligner à ce niveau est l’absence totale d’adoucissement du prélèvement sur les dividendes par un système d’abattement ou d’avoir ; ce qui fait que le revenu distribué est en fait soumis à prélèvement global de 45%.
En effet, le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 35% dès sa réalisation, indépendamment de sa distribution. Il est ensuite soumis à une retenue d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières au taux effectif de 10%, au moment de sa distribution.
Le régime mère-filiales ne bénéficie qu’aux groupes.
Les sommes versées aux dirigeants des sociétés de capitaux, en rémunération de leurs fonctions sont imposées au taux de 18%.
L’IRVM est perçu sur :
- les produits des actions et parts des sociétés de capitaux
- les produits des obligations, créances et emprunts de toute nature
- les montants sur lesquels pèse une présomption de distribution
L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (I/BIC )
Son champ est très élargi au Mali.
En effet, la législation fiscale malienne ne fait aucune distinction entre les bénéfices commerciaux et non commerciaux. Ils sont tous soumis à l’I/BIC qui s’étend même à l’impôt sur les sociétés.
L’I/BIC frappe les revenus suivants :
- Bénéfices provenant d’une activité industrielle et commerciale au sens défini par L’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général
- Les activités artisanales: production, extraction, transformation de biens par des procédés techniques simples et surtout assimilés par la pratique.
- Les revenus des professions libérales : avocats, médecins…
- Les revenus versés à toute personne exerçant une activité professionnelle, en dehors d’une structure régulièrement enregistrée au niveau des impôts
- Les revenus non déclarés des personnes dont le train de vie laisse paraître une différence avec leur revenu déclaré.
L’I/BIC comprend deux régimes : le réel et l’impôt synthétique.
l’impôt synthétique, perçu sur les petits contribuables :
- Ceux des secteurs autres que le transport routier dont le Chiffre d’affaires est de 30 millions au plus, tenus de se procurer une vignette représentant leur impôt synthétique au plus tard le 31 mars de l’année.
- Ceux du secteur des transports acquittant un impôt synthétique spécifique.
Il s’agit les transporteurs publics par route de personnes ou de biens dont les véhicules sont immatriculés au Mali et réalisant au plus 5 millions de CA/an ou utilisant au maximum 4 véhicules.
Le régime du réel
Les contribuables les plus importants sont soumis au régime du réel et sont imposés sur le bénéfice réalisé à l’IS ou à l’I/BIC au taux de 35%.
Il s’agit de ceux réalisant un CA supérieur à 3o millions, les commerçants imports-exports, les membres des professions libérales et les sociétés.
En cas de déficit, l’entreprise doit tout de même acquitter un impôt minimum forfaitaire égal à 0,75% de son CA.
- L’impôt sur les bénéfices agricoles
Il est assis sur les bénéfices réalisés dans les exploitations agricoles ne relevant pas du cadre de l’agriculture traditionnelle.
Il a un impact insignifiant sur la fiscalité malienne en raison des différentes exonérations accordées au monde rural.
- L’impôt sur les traitements et salaire
Il ne concerne la fiscalité des entreprises que par le fait que celles-ci ont une obligation de retenue sur les salariés qu’elles emploient.
A ce jour, il touche même les salaires inférieurs au SMIG puisque perçu sur les revenus annuels supérieurs à 175 000.
C’est le seul impôt cédulaire personnel puisqu’il tient compte de la situation personnelle du contribuable.
Les entreprises, souhaitant s’établir au Mali doivent prévoir également de prélèvements fiscaux (CF) et parafiscaux supplémentaires ( TL, TFP).
L’entreprise supporte également certaines charges sociales sur la masse salariale distribuée au cours d’une année. Il s’agit de la cotisation sociale.
Charges accessoires aux salaires
- La contribution forfaitaire à la charge des employeurs
La base taxable est le total des rémunérations (y compris avantages en nature). Le taux est de 7%
- Les taxes sur salaires sont constituées de la TL au taux de 0,5% et de la TFP au taux de 1%.
- La part patronale de la cotisation sociale varie entre 18,4 et 20,4% de la masse salariale.
Il est bon de signaler que cette part est complétée par une cotisation du salarié versée par la voie de la retenue à la source.
Celle-ci est de 3,6% et représente également la portion que l’INPS accepte de reverser au salarié étranger lorsqu’il quitte définitivement le Mali avant l’âge de la retraite.
Les droits d’enregistrement, de timbre et de la conservation foncière
- Les droits d’enregistrement
sont des impôts perçus sur des opérations portant sur certains biens ainsi que sur les actes de certaines personnes ( opérations portant sur un immeuble, fonds de commerce, acte d’huissier, de notaire…)
Droits de timbres
Ce sont des droits dus exclusivement sur certains écrits tels les quittances délivrées suite aux payements en espèces, billets de cinéma, actes de notaire ou d’huissier…
Leur montant dépend de l’importance de la somme concernée ou de la grandeur du papier utilisé ou de la nature de l’opération constatée.
- Les droits de conservation foncière :
Ce sont des droits versés lors de l’accomplissement de certaines formalités au livre foncier.
Ils représentent les émoluments versés aux agents de la conservation foncière en rémunération de leur prestation, un remboursement du prix des imprimés ou un impôt perçu au profit du budget national.
Les Impôts indirests
Ce sont des impôts prélevés à l’occasion de la dépense ou de la consommation.
Il s’agit de l La Taxe sur la Valeur Ajoutée(TVA), de la Taxe sur les Activités Financières (TAF) et des Impôts Spéciaux sur Certains Produits (ISCP )
La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Selon l’article 477 Nouveau CGI, « sont soumises à la TVA, les opérations relevant d’une activité économique que constituent les livraisons de biens et les prestations de services effectués au Mali à titre onéreux par un assujetti. »
Il s’agit de :
- Livraison de biens ( Chaque fois qu’il y a transfert de propriété)
- Prestation de services
- Livraison à soi
- Importation
- Transformation de produits d’Agriculture dans un contexte industriel
L’innovation est l’élargissement du champ d’application aux prestations de services
Sont assujettis les personnes qui effectuent d’une manière indépendante les opérations soumises à TVA, quelque soit la fréquence de ces opérations, leur statut au regard des autres impôts
Sont ainsi concernées les personnes suivantes lorsqu’elles réalisent un CA supérieur à 30 millions :
- Les personnes qui revendent en l’état les produits importés ou achetés sur le marché local
- Les vendeurs d’immeubles neufs bâtis
- Les producteurs
- Les entrepreneurs de travaux immobiliers
- Les prestataires de services
Les importateurs sont irrémédiablement assujettis sans considération de leur CA
Ces personnes ont l’obligation de se faire immatriculer auprès des impôts dans les 10 jours suivant le début de leur activité.
Conformément à la directive N° de l’UEMOA imposant un taux unique, compris entre 15 et 20%, le Mali, comme beaucoup de pays a opté pour un taux de 18%
La taxe sur les Activités Financières
Elle résulte de la particularité du secteur financier qui n’est pas assujetti à la TVA, pour les opérations financières.
Elle est calculée sur les intérêts des prêts octroyés par la banque ou ceux des dépôts et créances rémunérées par les banques.
Cette taxation des intérêts dans les deux opérations est une particularité malienne qui peut pénaliser l’activité bancaire.
Son taux est de 15%.
L’Impôt Spécial sur Certains Produits
Ce sont des impôts sur la consommation communément appelés droits d’accises.
Leur taux varie selon les produits dans les limites fixées par la directive de l’UEMOA.
Elle frappe notamment la cola, le sel, le café, les boissons gazeuses et non gazeuses excepté l’eau.
Celle assise sur les produits pétroliers est appelée TIPP( Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers)
LES AVANTAGES LIES A QUELQUES SECTEURS D’ACTIVITES
Compte tenu de la spécificité de certaines activités, pour attirer aussi des investisseurs quelques mesures favorables ont été prises par l’Etat malien en vue d’alléger le fardeau fiscal que pourraient supporter ces entreprises.
Les secteurs concernés sont essentiellement le minier, le pétrolier et l’industriel. Ainsi les avantages fiscaux y afférents ont été consignés dans différents textes qui sont le code minier, le code des investissements et le code pétrolier.
Il convient de préciser que le Mali ne disposant pas encore de gisements pétroliers, ce code n’est pas fort usité.
Le code minier
La recherche et l’exploitation minières au Mali sont actuellement réglementées par l’ordonnance N° 99-o32 / P RM du 19 août 1999 modifiée par l’ordonnance 00-013 / P RM du 10 février 2000,précisée par le décret 99-225 /P RM du 15 septembre 1999.
Ces textes déterminent le régime économique, administratif, juridique et fiscal des opérations minières, aussi bien pour les sociétés d’exploitation que pour leurs sous-traitants et sociétés affiliées.
Ils leur garantissent notamment la stabilité des avantages économiques et financiers et des conditions fiscales douanières préférentielles.
Ces entreprises concluent avec l’Etat malien des conventions d’établissement qui peuvent étendre leurs avantages.
Pour l’application de ces conventions, une distinction est faite entre la phase d’exploration ou de recherches et la phase d’exploitation.
Pendant la phase de recherches la société minière bénéficie d’exonérations relatives à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt minimum forfaitaire dû en cas de déficit, la contribution des patentes, les vignettes, l’impôt sur les revenus fonciers, les droits d’enregistrement, l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Pendant la phase d’exploitation, le régime fiscal des sociétés minières est proche de celui du droit commun.
Cependant, certaines sociétés minières peuvent continuer à bénéficier d’exonérations pendant les trois premières années de production.
En plus il est généralement prévu une exonération de la TVA pendant trois ans.
Dans certaines conventions cette exonération est permanente.
LE CODE DES INVESTISSEMENTS
Afin d’attirer les investisseurs et encourager l’initiative privée, la loi N°91-048/ANRM du 26 février 1991 portant code des investissements au Mali et le décret N°91-079/ P RM du 04 mars 1991 instaurent un régime fiscal privilégié en fonction du montant et de la zone d’investissement. Il existe trois sortes de régimes appelés régimes A, B, et C et le régime dit des zones franches Régime A appelé celui des petites et moyennes entreprises concerne les investissements d’un montant inférieur à 100 millions. Régime B, appelé celui des grandes entreprises pour les investissements supérieurs ou égaux à 1OO millions. Régime C appelé celui des zones franches, pour les entreprises nouvelles tournées principalement vers l’exportation. Les avantages accordés aux entreprises agréés consistent en des exonérations à l’I/BIC, l’IRF, la patente pouvant s’étendre sur une période de 5 à 8 ans suivant le régime.
Seydou Badian Kouyaté
Alifa Habib Koné
Juristes fiscalistes. |
